Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site www.lescreasdandy.com par :
Les Créas d’Andy
Micro-entreprise – Junin Andrea
SIRET : 794 738 443 00033
Siège social : 6, allée Claude Bachelard, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Email : contact@lescreasdandy.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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2. Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales et accessoires présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
De légères variations peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations.
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3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) : TVA non applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Les Créas d’Andy se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
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4. Commande
Le client valide sa commande après avoir vérifié son panier et effectué le paiement.
Un email de confirmation est envoyé après validation.
Les Créas d’Andy se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
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5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés incluent :
• Carte bancaire
• Paiements sécurisés via Shopify Payments ou prestataires proposés sur le site
Les transactions sont sécurisées.
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6. Préparation et expédition
Les commandes sont préparées sous 3 à 5 jours ouvrés.
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique d’Expédition.
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7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux produits personnalisés
• aux créations réalisées sur mesure
Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de Retour.
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8. Garanties légales
Le client bénéficie :
• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le client doit contacter le service client.
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9. Responsabilité
Les Créas d’Andy ne saurait être tenu responsable :
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
• des retards imputables au transporteur
• des cas de force majeure
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10. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité.
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11. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, visuels et contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
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12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le professionnel.
Après démarche préalable écrite auprès de Les Créas d’Andy, le client peut saisir le médiateur suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le recours au médiateur n’est possible qu’après tentative de résolution amiable du litige auprès du vendeur.